4.1.2 - L’environnement institutionnel de votre structure

 

         

Dénommés Instituts de Rééducation (IR) avant la mise en application du décret du 6 janvier 2005, les ITEP ont évolué afin de se spécialiser vers un accompagnement pluridisciplinaire au service des jeunes pris en charge. C’est le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, texte réglementaire de référence, qui transforme les IR en ITEP et en spécifie les missions et actions particulières, tant en direction des enfants que du personnel.

Il définit les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des ITEP, à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles. Il y a un glissement sémantique d’une logique de rééducation à une logique thérapeutique, d’ailleurs le terme « inadapté » disparaît. En l’absence de déficience, il pouvait laisser croire à une volonté de ne pas s’adapter.

            C’est une association de type loi 1901, la mutuelle nationale de la presse et du livre et de la communication (MNPLC) qui avait pour responsabilité la gestion du dispositif d’établissements de la Mutuelle la Mayotte (par le biais d’une délégation à un directeur général), comprenant deux ITEP, un SESSAD et un hôpital de jour. Je travaillais pour ma part au sein d’un des deux ITEP.

            L’ITEP Mutuelle la Mayotte est financé par la caisse d’assurance maladie. Un prix de journée est fixé par le préfet du Val d’Oise sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).          

            Les MDPH, instituées par la loi du 11 février 2005, exercent plusieurs fonctions : accueil, information, accompagnement, conseils aux personnes handicapées, sensibilisation de l’opinion aux handicaps. Elles mettent en œuvre, au plus près des personnes concernées, les droits et compensations inhérents à leur situation de handicap.

             Chaque MDPH dispose d’une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les CDAPH sont constituées en équipe pluridisciplinaire. Celle-ci est compétente pour évaluer les difficultés du jeune engagé dans un processus handicapant et prononcer une orientation vers un ITEP. Elle se prononce à partir des certificats médicaux, du rapport psychologique ou de tout autre document pouvant aider à l’orientation (Plan personnalisé de scolarisation, enquête sociale, …).

            Particularité intrinsèque à une orientation en ITEP, les CDAPH vont réaliser une orientation en fonction d’un processus handicapant et réversible et non d’un handicap défini (mental, sensoriel, cognitif…). Cela suppose que la situation de la personne accueillie est instable et que l’ITEP devra, en fonction du comportement du jeune usager, mobiliser le service qui correspond le plus aux besoins du jeune.

            Afin de favoriser sa coordination avec les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment garantir la continuité des prises en charge, mais également dans la perspective de réaliser une interface active avec les structures sanitaires, les ITEP mettent en œuvre le projet personnalisé de compensation de l’enfant ou du jeune qu’ils accueillent après l’orientation de la CDAPH. Sur la prescription de cette même commission, un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est élaboré. Ce dernier définit les modalités de déroulement de la scolarité et des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Il permet d’articuler ces différentes interventions afin de faciliter leur coordination.

            Une équipe de suivi de scolarisation (ESS) est réunie au moins une fois par an par l’enseignant référent pour un suivi et une évaluation du PPS. C’est au titre d’éducateur référent du projet individualisé que je participais aux réunions d’ESS qui concernaient les enfants dont j’étais référent.

            Les processus de coopération sont présents en interne et en externe de l’ITEP la Mayotte. En fonction de la problématique de chaque enfant ou jeune et de la dynamique institutionnelle du soin, le dispositif d’intervention scolaire privilégie le secteur scolaire ordinaire en première intention, l’éducation spécialisée devant rester l’exception.

            Pour les jeunes en grande difficulté dans le cadre de la scolarité ordinaire, le relais de l’unité d’enseignement de l’ITEP permet de confirmer le droit de l’enfant ou du jeune à l’effectivité de la scolarité. L’immense majorité des enfants accueillis à l’ITEP étaient pris en charge scolairement par des enseignements spécialisés (CAPA-SH) au sein même de l’établissement.

            A l’image de la fonction pédagogique des ITEP et de la coordination/coopération qui leur est imposée, ces établissements doivent par ailleurs mettre en place le programme de soins prescrit par les CDAPH ou par des intervenants extérieurs suivant l’enfant ou le jeune dans cette dimension. A ce titre, autour du PPA et du PPS, les ITEP doivent coordonner les interventions de services tels que ceux de la PMI, des CMPP, des services de psychiatrie infanto-juvénile, pédiatres, pédopsychiatres ou autres intervenants au service du jeune accompagné tels les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

            Je pouvais, en tant que référent de projet individualisé, être amené à rencontrer des représentants de l’ASE pour des réunions de suivi ou d’orientation. Travaillant auprès d’enfants de 6 à 10 ans, il ne m’était pas donné d’entrer en contact avec les services de la PJJ. De même, je n’ai pas eu l’occasion de m’impliquer auprès des partenaires lors du travail d’orientation des enfants.